Le Qui Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies n'acceptera que les demandes émanant d'organisations de la société civile (OSC) ayant des connaissances spécialisées, une expertise et de l’expérience en matière de défense et de promotion des droits des femmes et d'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles.1  Les demandes émanant d'organisations de défense des droits des femmes, d'organisations dirigées par des femmes, dirigées par et pour des femmes et des filles marginalisées et de petites organisations seront prioritisées. Veuillez-vous référer à l'annexe 1 - Liste de contrôle d'éligibilité et exigences obligatoires. 

Les personnes ou entités suivantes ne sont PAS éligibles à une subvention : 

• Les organisations proposant des interventions dans un pays ne figurant pas sur la liste du CAD de l'OCDE des bénéficiaires de l'APD2 
• Les organisations dont le travail et la mission/la déclaration de vision ne sont pas axés sur l'égalité des genres et l'élimination de la violence à l'égard des femmes et/ou des filles et ne les mentionnent pas explicitement 
• Les organisations qui n'ont pas de statut légal dans le pays ou le territoire de mise en œuvre, ni aucun de leurs partenaires de mise en œuvre 
• Les agences ou institutions gouvernementales 
• Les agences des Nations Unies ou équipes nationales des Nations Unies 
• Les particuliers 
• Les entités du secteur privé 
• Les bénéficiaires actuels d’une subvention du Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies (Bénéficiaires des cycles 24, 25 et 26 du Fonds d'affectation spéciale des Nations unies pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes).
• Les partenaires de mise en œuvre des bénéficiaires actuels du Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies (c.à.d. ceux qui reçoivent une partie des fonds d'une subvention du Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies) jusqu'à la fin de l'accord de partenariat entre le demandeur principal et le Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies 

Listes de sanction : Les candidats ne peuvent pas figurer sur la liste consolidée du Conseil de sécurité des Nations unies ou sur la liste d'exclusion des fournisseurs du Marché mondial des Nations Unies, ni sur aucune autre liste de sanction des donateurs susceptible d'être utilisée, le cas échéant, car cela empêche ONU Femmes de conclure un accord avec ce partenaire. 

• Organisations de défense des droits des femmes. Pour être considéré comme une "organisation de défense des droits des femmes", le candidat doit démontrer que son travail principal s'inscrit dans le domaine des droits des femmes, de l'égalité des genres, de l'élimination de la violence à l'encontre des femmes et/ou des filles, ou de la violence sexuelle et sexiste. Les énoncés officiels de la mission et de la vision de l'organisation doivent refléter son engagement en faveur de l'égalité des genres et de l'autonomisation des femmes et des filles.  
• Organisations dirigées par des femmes. Pour être considéré comme une "organisation dirigée par des femmes", le candidat doit démontrer qu'il est gouverné et dirigé par des femmes. Pour cela, il faut prouver qu'au moins 61 % des postes de direction à différents niveaux de décision, y compris au niveau de la direction, de la haute direction et du conseil d'administration, sont occupés par des femmes.  
• Les organisations dirigées par et pour des femmes et des filles marginalisées (dirigées par les groupes cibles) qui représentent des groupes de femmes et de filles marginalisées. Pour être considérée comme une "organisation dirigée par ses groupes cibles", l'organisation doit démontrer qu'elle est dirigée par des membres du groupe qu'elle représente et/ou qu'elle fixe des priorités fondées sur les expériences vécues par ses membres et sur une bonne compréhension de leurs besoins. Les organisations de personnes en situation de handicap, les organisations de femmes autochtones, les associations de femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres (LBT)3 , les organisations dirigées par des survivantes, les organisations dirigées par et/ou axées sur les réfugiées ou déplacées internes, et les organisations dirigées par des filles ou centrées sur les filles sont particulièrement encouragées à candidater.  
• Petites organisations : Pour être considéré comme une "petite organisation", le budget opérationnel annuel de l'organisation doit avoir été inférieur à 200 000 USD, en moyenne, au cours des trois dernières années. Nous demandons des documents justificatifs (statuts, déclaration officielle de mission et de vision, règlements, organigrammes, états financiers certifiés) dans le cadre de la demande pour nous aider à déterminer si une organisation est une organisation de défense des droits des femmes, une organisation dirigée par des femmes, une organisation dirigée par des groupes cibles et/ou une petite organisation. 

Les ONG internationales qui ont une expérience en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles peuvent soumettre une proposition de projet à condition de démontrer la valeur ajoutée de leur organisation et d'expliquer comment elles collaboreront avec et renforceront les capacités des organisations locales de la société civile/de défense des droits des femmes partenaires en matière de programmation et/ou de coordination, d'une manière équitable qui profite à tous. 

NON 

• Un seul bureau peut poser sa candidature par cycle de subvention. Ce bureau doit être légalement enregistré (ou présenter l'enregistrement légal de son partenaire de mise en œuvre) dans un pays et/ou territoire de mise en œuvre éligible. 
• Ce critère est étendu aux branches/chapitres nationaux des ONGI (c'est-à-dire qu'une seule branche nationale ou un seul bureau national d’une ONGI est éligible par cycle de subvention).  
• En outre, une ONGI ne peut présenter qu'une seule demande dans le cadre de cet appel à propositions, soit en tant que candidat principal, soit en tant que partenaire de mise en œuvre, dans tous les pays concernés par cet appel. 

OUI 

• Les organisations peuvent collaborer avec des partenaires de mise en œuvre compétents pour compléter leur expertise, leur capacité de sensibilisation et renforcer les capacités des petites organisations et des organisations locales de droit des femmes. 
• Le candidat principal peut s'associer à un maximum de quatre partenaires de mise en œuvre recevant une partie du financement. Dans ce cas, la proposition doit clairement indiquer l'organisation qui assumera la responsabilité principale de la gestion du projet et des obligations contractuelles. 

• Le candidat principal peut faire appel à des partenaires de mise en œuvre pour mettre en œuvre une partie du projet. Leurs rôles et responsabilités doivent être clairement décrits dans la proposition et la valeur ajoutée de chaque partenariat doit être claire.  
• Toutefois, selon les termes du contrat qui sera signé entre le bénéficiaire de la subvention et le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies, le candidat principal (dont les coordonnées sont fournies dans la proposition) est responsable de la gestion de la subvention dans son intégralité - des fonds confiés, de l'exécution programmatique et financière, du suivi, des rapports d'avancement, des risques associés et des résultats de l'ensemble du projet. Cela signifie également que le candidat principal sera responsable des performances et des résultats de son ou ses partenaire(s) de mise en œuvre. 
• Il incombe à chaque candidat principal de s'assurer que son/ses partenaire(s) de mise en œuvre comprend(ent) et respecte(nt) les exigences et obligations liées à la subvention du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies et que ces informations leur sont communiquées en temps utile et de manière exhaustive.  
• Le candidat principal doit s'assurer que chaque partenaire de mise en œuvre accepte par écrit d'être lié par les termes et conditions de l'accord de partenariat d'ONU Femmes, en ce qui concerne la partie du travail ou des services à réaliser par chaque partenaire de mise en œuvre.
• Pour les raisons susmentionnées, le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies recommande vivement aux candidats principaux de signer un protocole d'accord/un contrat avec tous leurs partenaires de mise en œuvre, définissant les rôles, les responsabilités, les résultats attendus et les lignes de responsabilité (cadre de contrôle interne) en fonction du projet et pour la durée de la subvention. 

NON 

• Les organisations qui ne sont pas légalement enregistrées ou qui n'ont pas de base légale/mandat en tant qu'organisation ne sont pas éligibles. 

• L’organisation candidate principale doit être officiellement enregistrée ou disposer d'une base légale/mandat en tant qu'organisation. Toutefois, si l’organisation candidate principale n'est pas légalement enregistrée dans le pays de mise en œuvre, elle doit soumettre un document d'enregistrement légal d'au moins un de ses partenaires de mise en œuvre qui est enregistré dans le pays de mise en œuvre (en plus de son propre statut légal/document d'enregistrement). 
• Pour les candidatures multi-pays, les candidats doivent également fournir les documents d'enregistrement légal des partenaires de mise en œuvre dans les pays d’intervention. 
• Les demandes qui ne sont pas accompagnées d'une preuve claire du statut juridique seront considérées comme incomplètes et éliminées du processus d'examen. Les statuts constitutifs ne sont pas une preuve de statut juridique. 
• Les organisations candidates doivent être légalement enregistrées depuis au moins 5 ans. Dans des circonstances exceptionnelles, trois (3) années d'enregistrement légal peuvent être acceptées et doivent être pleinement justifiées.  

NON 

• Chaque organisation ne peut présenter qu'une seule demande dans le cadre du présent appel à propositions, soit en tant qu'organisation candidate principale, soit en tant que partenaire de mise en œuvre. dans tous les pays concernés par cet appel. 
• Les ONG internationales ne peuvent soumettre qu'une seule demande pour l'ensemble de leurs bureaux nationaux et de leurs sections.  

• Un ancien bénéficiaire d’une subvention du Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies dont la subvention a été clôturée sur le plan programmatique avant le 10 Décembre 2023 peut présenter une nouvelle demande de subvention.  
• Un partenaire de mise en œuvre d’un bénéficiaire du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies peut présenter une nouvelle demande de subvention si l’accord de partenariat entre l’organisation principale et le Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies a pris fin.  
• Si la nouvelle proposition s'appuie sur le projet antérieur financé par le Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies, l'organisation est encouragée à présenter la manière dont le projet proposé entend accélérer les succès obtenus, répondre aux enseignements tirés et faire progresser les efforts pour mettre fin à la violence à l'égard des femmes et des filles. 

Toutefois, vous n'avez n’êtes pas éligibles si vous entrez dans les catégories suivantes :  

• Vous êtes un bénéficiaire actuel d'une subvention du Fonds d'affectation spéciale des Nations   
• Vous êtes le partenaire de mise en œuvre (recevant une partie des fonds dans le cadre d'une subvention du Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies) d'un bénéficiaire actuel du Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies.

OUI 

• Les organisations éligibles sont encouragées à soumettre leurs propositions à d'autres sources de financement, car le processus d'appel à propositions du Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies est extrêmement compétitif et le Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies reçoit beaucoup plus de propositions qu'il n'est en mesure d'en financer. Si deux sources de financement ou plus approuvent la même proposition, les organisations devront communiquer dans la section narrative de la proposition : 

• Si le financement provenant du Fonds d'affectation spéciale des Nations unies et d'autres sources couvre la totalité du coût du projet proposé;
• L'existence d'un déficit de financement et les stratégies proposées par l'organisation pour combler ce déficit.